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R AC E S & É L E VAG E

Sens interdit

M ême en utilisant un contrat type, les éleveurs ont une fâ- cheuse tendance à compléter celui-ci par des clauses juridiques tout droit sorties de leur imagination. Chacun y va de sa prose et se trouve bien assuré que celle- ci ne pourra qu’être respectée. Après tout … l’acheteur a signé. S’il signe une clause et qu’on ne peut pas ensuite en demander l’application, à quoi cela sert-il ? Voici une interrogation que l’on peut parfois enten- dre sur certains procès en garantie. L’éle- veur effaré face au juge ne comprend pas pourquoi l’acquéreur qui a bien apposé sa signature en bas de la page va pouvoir échapper aux dispositions dont il est cer- tain qu’elles étaient légales. L’acheteur le pourra seulement pour une bonne raison : la clause est abusive. Abusive, ellene rendpas lecontrat nulmais tout simple- mentonconsidèreraquecetteclausevaà l’en- contredudroit duconsommateur et qu’ellene peut donc lui être opposée. Exit la clause. « Consommateur » est encore ici le maître mot de la problématique. Entre profession- nels on peut presque tout se permettre. Légalement vous pouvez dans un tel cas res- treindre votre garantie aux seuls vices rédhi- bitoires et pendant seulement 30 jours. Mais vis-à-vis du consommateur, garde aux prises de liberté. Il n’y a pas en soi de liste des clauses abu- sives concernant les chiens. Simplement une définition et une indication générale. Définition selon l’article L212-1 du code de la consommation « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquili- bre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat . »

Closes restrictives, spécifications particulières… Certains contrats d’adoption sont parfois un peu particuliers, au point qu’une fois qu’il a signé, l’adoptant peut penser n’avoir aucun recours. Pourtant, l’éleveur n’a pas tous les droits, y compris dans un contrat.

Par Maître Céline Peccavy

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/ CENTRALE CANINE MAGAZINE N°204 44